Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement DAMERET
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
La présente politique s’applique aux commandes passées par un consommateur sur le site DAMERET.COM. Elle distingue deux choses : le droit de rétractation que la loi vous donne (articles 1 et 2) et la garantie « satisfait ou remboursé », même ouvert, que DAMERET ajoute (article 3).
1. Droit de rétractation : informations concernant son exercice
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande est livrée en plusieurs colis, ce délai court à partir du jour où vous prenez possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (DAMERET, ZA La Tranche, 04180 Villeneuve, France, e-mail : office.dameret@gmail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (DAMERET, ZA La Tranche, 04180 Villeneuve, France), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous ne retournez qu’une partie de votre commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
2. Produits ouverts et droit de rétractation
Vous pouvez ouvrir le colis et l’étui du produit et l’examiner comme vous le feriez en magasin : cela ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un produit cosmétique que vous avez descellé après la livraison (opercule, film ou bague d’inviolabilité retirés) et qui ne peut plus être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour ces produits ouverts, DAMERET va plus loin que la loi : voir la garantie de l’article 3.
3. Contrat de garantie commerciale : « satisfait ou remboursé », même ouvert
En plus du droit de rétractation prévu par la loi, DAMERET reprend et rembourse un produit ouvert qui ne vous a pas convenu lors de votre premier essai. Vous n’avez pas à donner de motif.
Conditions
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Le premier essai : une seule utilisation du produit, selon son mode d’emploi.
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La demande : vous nous écrivez à office.dameret@gmail.com dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande, en indiquant votre numéro de commande et le produit concerné.
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L’état du produit : il est retourné plein, à l’exception de la quantité utilisée pour cet essai (10 % du contenu au plus), dans son contenant d’origine.
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L’exclusion : un produit auquel il manque une quantité substantielle, soit plus de 10 % de son contenu, ce qui laisse supposer plusieurs utilisations, n’est ni repris ni remboursé. S’il manque 10 % ou moins, cette condition est remplie.
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En cas de refus : DAMERET vous en informe par e-mail. Vous pouvez contester ce constat par écrit. Le produit vous est réexpédié sur demande, à vos frais.
Ce que vous recevez : le remboursement du prix que vous avez payé pour le produit retourné, remises déduites, par le même moyen de paiement que celui de la commande, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit par DAMERET. La garantie joue produit par produit : dans un lot ou un duo, les produits restés fermés relèvent du droit de rétractation (article 1).
Ce qui reste à votre charge : les frais de retour. Les frais de livraison de la commande ne sont remboursés que si toute la commande est retournée.
Prix : gratuite. Durée : quatorze jours à compter de la réception de la commande. Étendue territoriale : toute commande passée sur DAMERET.COM, quel que soit le pays de livraison. Garant : DAMERET, société par actions simplifiée, ZA La Tranche, 04180 Villeneuve, France, e-mail : office.dameret@gmail.com.
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Elle s’ajoute à la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci : la garantie légale couvre pendant deux ans un produit défectueux ou non conforme, la garantie commerciale couvre un produit conforme qui ne vous a simplement pas convenu. L’encadré relatif à la garantie légale figure à l’article 6.
4. Comment retourner un produit
Aucune validation préalable n’est nécessaire pour exercer le droit de rétractation. Pour la garantie « satisfait ou remboursé », écrivez-nous d’abord (article 3).
Renvoyez le produit, correctement protégé, avec votre numéro de commande, à :
DAMERET
ZA LA TRANCHE
04180 VILLENEUVE
France
Conservez la preuve d’expédition. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas d’erreur de préparation de commande ou de produit défectueux ou non conforme.
5. Remboursement
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Droit de rétractation : au plus tard quatorze (14) jours après le jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons attendre d’avoir reçu le produit ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
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Garantie « satisfait ou remboursé » : dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit par DAMERET.
Dans les deux cas, le remboursement est fait par le même moyen de paiement que celui de la commande, sans frais pour vous.
6. Produit défectueux, abîmé ou erreur de commande
Écrivez-nous à office.dameret@gmail.com avec votre numéro de commande et, si possible, des photos. Le faire dans les 48 heures suivant la réception accélère le traitement, mais ce délai n’est pas une condition : vos droits restent entiers. DAMERET prend en charge les frais de retour et vous propose le remplacement ou le remboursement, dans les conditions de la garantie légale rappelée ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de DAMERET, ZA La Tranche, 04180 Villeneuve, France, office.dameret@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez à DAMERET, service client, ZA La Tranche, 04180 Villeneuve, France, ou à office.dameret@gmail.com.
9. Contact
DAMERET
ZA LA TRANCHE, 04180 VILLENEUVE, France
E-mail : office.dameret@gmail.com